PLFSS 2026

Amendment n°746 rect. bis

Adopté le 21.11.2025 à 18h43

UC Guislain Cambier
UC Ms Annick Billon
UC Mr Jean-Marie Mizzon
RTLI Mr Daniel Chasseing
UC Ms Amel Gacquerre
UC Mr Édouard Courtial
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Franck Dhersin
LR Mr Alain Houpert
UC Mr Jean-François Longeot
UC Mr Daniel Fargeot
UC Ms Denise Saint-Pé
LR Ms Béatrice Gosselin
UC Mr Claude Kern
UC Ms Jocelyne Antoine
UC Ms Évelyne Perrot
UC Mr Franck Menonville

Article 11

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Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Les informations sur les prix et remises visées par ces dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement sont déjà intégralement communiquées au CEPS, qui dispose d’une visibilité complète et détaillée sur les prix et conditions tarifaires. Le dispositif actuel (prix facial, prix net, remises) garantit à l’État un véritable pouvoir de négociation, précisément parce que ces données sont confidentielles et ne sont accessibles qu’à lui.

La publication de ces informations serait doublement problématique :

elle contreviendrait au secret des affaires, en rendant publiques des données commerciales sensibles ; elle affaiblirait directement la capacité de négociation de l’État, en créant un risque d’alignement international des prix et de hausse mécanique des tarifs, alors même que la France bénéficie aujourd’hui de prix nets inférieurs à ceux de nombreux pays européens.

La préservation du cadre actuel est donc essentielle pour maintenir l’équilibre des politiques de prix, protéger la compétitivité tarifaire du système de santé français et garantir la soutenabilité pour l’assurance maladie.

Amendements identiques

n°316 rect. 2

LR Alain Milon +7 signataires

Dispositif

Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

La mesure introduite par amendement à l’article 11 (alinéas 11 et 16) qui demande à l’ACOSS de rendre public différentes informations sur les prix des médicaments dont la publication des prix nets des médicaments serait catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte de la mesure MFN (Most Favored Nation) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins disant international.

Avec des prix parmi les plus bas de l’Union Européenne, la France met à disposition des patients de nouveaux traitements grâce aujourd’hui à la coexistence d’un prix facial public (publié au Journal Officiel) et d’un prix net confidentiel, validé par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), et qui correspond au vrai prix payé par l’Assurance Maladie.

Ainsi, le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet :

A l’Assurance Maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels (le montant total des remises est publié chaque année dans le rapport d’activité du CEPS). A l’entreprise, d’accorder à l’Assurance Maladie des prix nets plus bas sans risque que ces prix soient utilisés comme référence pour la fixation de prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu, Au CEPS la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif, et ainsi aux territoires de profiter d’implantations industrielles.

Une transparence sur les prix nets telle que prévue par la mesure introduite par l’Assemblée Nationale :

Inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France, créant des situations d’impasse qui risqueraient de priver les patients français de certains traitements. Faciliterait l’application de la politique américaine MFN (Most Favored Nation) qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux, ce qui empêcherait de mettre à disposition les produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas. Encouragerait des exportations parallèles des médicaments vers d’autres pays européens aux prix plus élevés, au risque de créer des pénuries, en contradiction avec notre exigence de souveraineté sanitaire. Exposerait des informations commerciales stratégiques aux concurrents, et violerait le code de la propriété intellectuelle et les accords internationaux protégeant le secret commercial, exposant la France à des litiges juridiques coûteux.

En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il convient de supprimer de l’article 11 les alinéas 11 et 16 (L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte.)

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n°576

LR Khalifé Khalifé

Dispositif

Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime les alinéas 11 et 16 introduisant la publication des prix nets des médicaments, qui fragiliserait à la fois l’attractivité du marché français et l’accès des patients à l’innovation. Si l’objectif affiché est la transparence, cette mesure présente des effets totalement opposés aux intérêts de la politique publique pharmaceutique et de l’accès des patients aux innovations.

Divulguer les prix nets n’apporterait aucune information utile sur la dépense réelle, mais déstabiliserait le modèle français de fixation des prix, fondé sur un prix facial public et un prix net confidentiel.

Ce mécanisme de différence entre prix facial et prix net, matérialisé par des remises conventionnelles, et donc confidentielles, permet en effet à la France d’accéder aux innovations thérapeutiques, tout en garantissant la maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie. Les prix faciaux français sont par ailleurs pris en référence par plus de 50 pays dans le monde, et une telle mesure serait particulièrement délétère dans le contexte géopolitique actuel (avec la réforme du prix du médicament de l’administration américaine ou principe de « nation la plus favorisée » ) et face aux tensions économiques pesant sur les médicaments innovants.

Les conventions CEPS représentent aussi un instrument clé de maîtrise de la dépense pharmaceutique. Si les prix devenaient publics, la logique des remises risquerait d’être mise à mal, entraînant un coût plus élevé pour l’assurance maladie et un amoindrissement de l’accès aux traitements innovants.

Il est également important de rappeler que chaque année, le CEPS publie le montant total des remises conventionnelles et les taux moyens de remise par classe de médicaments qui sont appliquées. Ce montant agrégé, rendu public et détaillé par aire thérapeutique, donne la visibilité nécessaire sur la maîtrise des dépenses de médicaments, tout en protégeant la confidentialité des conventions signées par chaque laboratoire.

Enfin, cette obligation imposerait à l’ACOSS de rendre publiques des informations couvertes par le secret des affaires. En effet, les prix nets sont protégés par la loi n°  2018-670 du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires (transposition de la directive 2016/943). La publication obligatoire de ces données constituerait une violation de ce régime légal, mettant en péril la coopération négociée entre l’état et les industriels.

En conséquence, il est proposé de supprimer alinéas 11 et 16 de l’article 11 du projet de loi, afin de préserver la capacité de négociation des autorités, l’accès aux innovations et la maîtrise de la dépense.

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n°618

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des remises accordées et des prix nets, tarifs nets et coûts nets des médicaments et des dispositifs médicaux. Ces informations relèvent de...

Dispositif

Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°1087

RDPI Martin Lévrier +18 signataires

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas introduits à l’Assemblée nationale prévoyant pour l’ACOSS de rendre public les remises accordées et les prix nets des médicaments et des...

Dispositif

Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°1369 rect. 2

LR Martine Berthet +9 signataires

Dispositif

Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 16 de l’article 11, qui prévoient la publication par l’ACOSS, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets appliqués aux médicaments. Une telle transparence serait préjudiciable à l’accès aux traitements et fragiliserait l’équilibre actuel des négociations entre l’État, l’Assurance maladie et les industriels.

Aujourd’hui, la coexistence d’un prix facial public et d’un prix net confidentiel permet à l’Assurance maladie d’obtenir des prix réels plus bas, grâce aux remises, aux industriels de les accepter sans que ces prix ne deviennent une référence internationale, et au CEPS de soutenir l’attractivité industrielle et la production locale.

La publication des prix nets entraînerait des effets immédiats et négatifs car d’autres pays exigeraient les mêmes prix, réduisant ainsi la capacité de négociation française et menaçant la disponibilité de certains traitements. Les industriels seraient tentés de proposer leurs innovations ailleurs qu’en France, aggravant ainsi le risque de pénuries. Cela violerait aussi le secret des affaires et exposerait l’État à des litiges.

Pour préserver l’accès aux soins, la souveraineté sanitaire et la compétitivité industrielle, il est donc proposé de supprimer les alinéas 11 et 16 de l’article 11.

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°746 rect. bis

Article 11

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°746 rect. bis

Article 11 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article 11

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Article liminaire (supprimé)

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