Amendment n°745 rect.
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Retiré
le 21.11.2025 à 18h04
- UC Guislain Cambier
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- UC Ms Amel Gacquerre
- UC Mr Édouard Courtial
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Ms Jocelyne Guidez
- LR Mr Alain Houpert
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- LR Ms Béatrice Gosselin
- UC Mr Claude Kern
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Ms Évelyne Perrot
- UC Ms Sonia de La Provôté
- UC Mr Franck Menonville
Article 10
Article suivi
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Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 » est remplacée par le montant : « 2,36 ».
II. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.