PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°738 rect.

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Retiré le 20.11.2025 à 11h32
  • UC Nathalie Goulet
  • UC Ms Anne-Sophie Romagny
  • UC Ms Nadia Sollogoub
  • UC Mr Michel Canévet
  • RDPI Mr Olivier Bitz

Article additionnel après l'article 4

Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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