PLFSS 2026

Amendment n°720 rect. bis

Adopté le 20.11.2025 à 22h20

UC Claude Kern
UC Ms Anne-Sophie Patru
UC Mr Jean-Marie Mizzon
UC Mr Olivier Henno
UC Mr Édouard Courtial
UC Mr Franck Dhersin
RDPI Mr Ludovic Haye
UC Mr Jean-François Longeot
UC Mr Daniel Fargeot
UC Mr Alain Duffourg
UC Ms Jocelyne Antoine
UC Ms Évelyne Perrot
UC Mr Pierre-Antoine Levi
UC Mr Michel Laugier

Article 8 ter

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I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’augmentation du plafond d’exonération sur les invitations des collaborateurs à des événements sportifs (de 5 % à 25 % du PMSS).

Pour assurer le bon développement de l’économie du sport et pallier la baisse des financements publics, il est essentiel de favoriser les nouveaux leviers de croissance. Les hospitalités (places VIP) sont l’un de ces leviers, et leur développement peut être encouragé en pérennisant une mesure accordée dans le cadre de France 2023 et de Paris 2024 (CP du 11 janvier 2023 relevant le plafond à 25 % du PMSS). Cette mesure serait l’un des nombreux héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et permettrait d’encourager la participation la plus large du public aux événements ou compétitions sportives en encourageant les employeurs à attribuer des places au plus grand nombre de leurs salariés. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait également de générer des rentrées non négligeables pour les finances publiques.

Effectivement, par crainte d’un redressement par les Urssaf, les entreprises partenaires du sport sont de plus en plus contraintes de limiter les invitations destinées aux collaborateurs. Cela réduit la participation d’un public plus large aux compétitions sportives, mais porte surtout préjudice au secteur du sport lui-même, dans la mesure où ces mêmes entreprises envisagent de diminuer leurs investissements en sponsoring sportif, ceux-ci incluant le plus souvent des billets VIP en hospitalités.

En augmentant le plafond de 5 % à 25 % du PMSS, nous permettons le développement responsable des hospitalités. Selon une étude SPORSORA, en France, la commercialisation des hospitalités génère 650 millions d’€ hors grands événements sportifs internationaux (GESI), et avec un taux de croissance espéré à +50 % dans les trois prochaines années. Néanmoins, plusieurs contraintes et incertitudes menacent le plein développement des hospitalités, notamment la multiplication des redressements fiscaux pour dépassement du plafond d’exonération sociale équivalent à 5 % du PMSS.

Amendement identique

n°258

LR Michel Savin +20 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Dans la continuité des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le présent amendement vise à pérenniser ce régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.

Ces mesures, qui ont démontré leur efficacité pour encourager la participation large du public et soutenir l’économie du sport, seraient l’un des héritages des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En sécurisant le régime applicable aux invitations des salariés, il s’agit de lever une incertitude juridique aujourd’hui préjudiciable au développement du sport professionnel comme à l’implication du monde économique dans son écosystème.

En effet, il existe aujourd’hui un risque de requalification des invitations en avantages en nature, pouvant entraîner d’éventuels redressements et une réduction des investissements des entreprises partenaires. Cette situation engendre un manque à gagner pour les organisateurs d’événements et les enceintes sportives, ainsi qu’une diminution de l’accès des salariés des entreprises partenaires aux événements sportifs. La vente de packages hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, permettrait également de générer des rentrées non négligeables pour les finances publiques.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°720 rect. bis

Article 8 ter

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°720 rect. bis

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Amendement identique

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