PLFSS 2026

Amendment n°624

Adopté le 22.11.2025 à 14h03

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 12

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Alinéas 38 à 43
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le VI de cet article propose de modifier l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 pour permettre le transfert de l’excédent éventuel des opérations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) relatives à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à la Cnav.

Cette disposition poursuit un objectif de sécurisation juridique, lié au fait que le droit de l’Union européenne impose une accise unique sur l’énergie.

Toutefois il résulte des règles de la comptabilité nationale que si cette opération entraînait la requalification par le comptable national de la Cnieg, actuellement considérée comme une société non financière, en administration publique, le VI du présent article pourrait susciter l’année de sa mise en œuvre une augmentation du déficit des administrations publiques de plus de 20 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB.

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie du sujet par l’Insee, il est proposé de supprimer le VI du présent article.

Amendement identique

n°1186 rect. 2

CRCE Cathy Apourceau-Poly +4 signataires

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au...

Dispositif

Alinéas 38 à 43
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.

Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°624

Article 12

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°624

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Amendement identique

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