Amendment n°623
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Adopté
le 22.11.2025 à 13h54
- Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau
Article 12
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Rédiger ainsi ces alinéas :
d) Au 4° , la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » et la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
e) Au 4° bis, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » ;
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du vingt-quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».