Amendment n°622
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Adopté
le 22.11.2025 à 13h54
- Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau
Article 12
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
Remplacer le taux :
62,73 %
par le taux :
69,97 %
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
20,39 %
par le taux :
11,48 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.