PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°620

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 21.11.2025 à 21h20
  • Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 11 quater
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 2
Après le mot :
argent
insérer les mots :
et de hasard

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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