PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°619

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Tombé le 21.11.2025 à 19h03
  • Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 11 bis
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 25 % vol., comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé font l’objet de la même taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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