PLFSS 2026

Amendment n°613 rect.

Adopté le 21.11.2025 à 18h03

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 10

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I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de fixer le montant M pour l’année 2026 à un niveau assurant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliards d’euros, et ce, afin que la suppression de la contribution supplémentaire ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’Assurance maladie.

Le Gouvernement ayant fixé le montant M a 26,65 milliards en prévision d’un rendement nul de la clause de sauvegarde au titre de 2026, le présent amendement diminue le montant M de 1,78 milliard afin d’obtenir un déclenchement de la clause pour un rendement estimé de 1,6 milliards (le montant de la clause correspond, à partir de 2026, à 90 % du dépassement du montant M).

La Rapporteure générale précise que ce rendement n’a pas vocation à perdurer via la clause de sauvegarde celle-ci devant redevenir une véritable « corde de rappel ». Il s’agit là d’une solution transitoire en attendant la mise en place d’un système plus prévisible établi en concertation avec les acteurs.

En revanche, la Rapporteure générale a souhaité reprendre un amendement présenté par Thibault Bazin, rapporteur général à l’Assemblée nationale, visant à augmenter le seuil du montant Z afin de limiter les risques de déclenchement de la clause dans de trop grandes proportions. En effet, son déclenchement plus que probable au regard des montants prévus porte un risque pour les industriels du secteur et envoie un signal négatif en faveur de l’innovation. En cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, environ 50 % de la charge pourrait peser sur des TPE/PME.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°613 rect.

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°613 rect.

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