PLFSS 2026

Amendment n°612

Retiré le 21.11.2025 à 18h12

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 10

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Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

La présence au sein de cet article de deux mesures de validations législatives portant pour l’une d’entre elles sur des contentieux couvrant une période de 10 ans interroge au regard du respect du principe de sécurité juridique et de proportionnalité de la mesure. Cette mesure n’est que très superficiellement présentée dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel, à l’occasion du contrôle qu’il a exercé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003) a indiqué qu’une validation de nature strictement financière ne peut être justifiée que si les montants en cause sont susceptibles d’affecter de façon significative les équilibres budgétaires.

Par cet amendement, la Rapporteure générale souhaite que le Gouvernement précise les raisons de ces mesures ainsi que les montants concernés afin que le Parlement puisse voter en connaissance de cause.

Amendement identique

n°298 rect. 2

LR Alain Milon +8 signataires

Dispositif

Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, qui avaient été invalidées dans le cadre de procédures contentieuses. Ces mesures sont prises en réaction à des décisions rendues par la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, n° 22-23.927) et par le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 17 juillet 2025, n° 329496/6-3, n° 2313933/6-3 et n° 2317543/6-3). Elles constituent une ingérence préoccupante du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, dans le but d’influer sur le dénouement des actions en cours, dans un objectif de rendement financier.

Tant la Cour de cassation, le Conseil d’État que la Cour européenne des droits de l’Homme n’ont eu de cesse de rappeler qu’une telle mesure de validation législative, attentatoire par nature aux droits fondamentaux des citoyens, ne peut être prise qu’à la stricte condition d’être justifiée par un motif « impérieux » d’intérêt général.

Or, aucune justification ni aucune étude d’impact ne sont apportées pour justifier une mesure d’une telle ampleur. La seule considération d’un intérêt financier ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général suffisant pour permettre au législateur à faire obstacle à des décisions de justice déjà intervenues ou à intervenir.

De plus, leur dimension particulièrement étendue (10 ans pour l’un des contentieux ciblés par la mesure) ne respecte pas la nécessaire proportionnalité de telles mesures.

L’article prévoyant déjà des clarifications pour l’avenir, il est donc indispensable de supprimer ces mesures « pour le passé » qui, porteraient une atteinte grave aux droits des contribuables et aux principes fondamentaux posés par la Constitution française, le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°612

Article 10

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°612

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Amendement identique

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