PLFSS 2026

Amendment n°611

Tombé le 21.11.2025 à 18h03

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

I. – Alinéas 15 à 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 34 à 36
Remplacer (quatre fois) les mots :
, additionnelles et supplémentaires
par les mots :
et additionnelle
III. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéas 52 à 58
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques créée par l’article 10.

Cette réforme vise à intégrer en base les 1,6 milliard d’euros issus de la clause de sauvegarde dans un nouveau dispositif fiscal existant sans concertation ni étude d’impact sur la répartition de la charge entre les entreprises concernées. Elle s’ajoute à la clause de sauvegarde conçue comme une mesure exceptionnelle, mais qui se déclenche de manière constante depuis plusieurs années.

Si cette demande de prévisibilité est souhaitée par les industriels, la réforme proposée par le Gouvernement s’inscrit dans un contexte qui rend cette nouvelle taxe difficilement absorbable, notamment pour les TPE et PME du secteur. En effet, l’instauration de cette taxe pérenne s’accompagne d’un objectif de baisse de prix des médicaments à un niveau élevé (1,4 milliard d’euros), ainsi que de la mise en œuvre concomitante pour 2026 d’un système de paiement par acompte des remises (article 11 du PLFSS).

Par ailleurs, aucune mesure d’abattement similaire à celle existant pour la clause de sauvegarde n’est mise en place. Le CEPS a souligné le risque que pouvait représenter une telle absence dans ses négociations de remise avec les laboratoires en vue d’obtenir des baisses de prix sur les médicaments.

Dans un contexte international tendu, cette nouvelle taxe sur les médicaments envoie un signal négatif pour l’investissement et l’innovation dans notre pays. Il apparait dès lors nécessaire de retravailler le dispositif afin de pouvoir apporter la prévisibilité nécessaire aux entreprises sans toutefois mettre en difficulté notre tissu économique et notre approvisionnement en médicament.

Sous-amendement

S/A n°1814

RDSE Michel Masset +7 signataires

Ce sous-amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une...

Tombé

Dispositif

Amendement 611
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le II de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

»
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l ’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.

Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.

Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.

En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°611

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Sous-amendement

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°611

Article 10 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Sous-amendement

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article