PLFSS 2026

Amendment n°610

Adopté le 21.11.2025 à 15h20

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 9 septies

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Exposé sommaire

Amendement identique

n°1005

EST Raymonde Poncet Monge +15 signataires

Suppression Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions introduites lors du PLFSS 2025 qui avait restreint le bénéfice des exonérations introduites en...

Dispositif

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Suppression

Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions introduites lors du PLFSS 2025 qui avait restreint le bénéfice des exonérations introduites en 2016 pour les armateurs français, aux seuls armateurs opérants des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables, rétablissant donc les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment, les entreprises d’armement maritime.

Interrogé en mars 2025 par le Sénat lors d’une question orale de Mme Agnès Canayer sur cette suppression des exonérations introduites en 2016, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires » en vue du PLFSS 2026. Cette évaluation promise n’a pas vu le jour. Il semble en conséquence prématuré de légiférer sur un dispositif à peine introduit sans qu’une étude ne nous permette en effet d’en évaluer l’impact sur les entreprises concernées au regard des bénéfices pour les comptes sociaux.

Car c’est bien de ce dernier point dont il faut aujourd’hui se soucier, compte tenu de la trajectoire inquiétante des comptes, laquelle est aussi due à une baisse des recettes. Car ce sont bien les baisses de PO à fort effet d’aubaine et les baisses de PO pour les entreprises qui expliquent une partie du déficit.

Selon l’OFCE, dans une note de juillet 2025, l’écart entre les dépenses et les recettes des APU en 2024 est de 5,8 points de PIB, un taux jamais inégalé, alors qu’il était de 3,4 points en 2017. L’OFCE indique que la politique de l’offre en cours depuis 2017 a « conduit à une diminution de 2,5 points de PIB du niveau de prélèvement obligatoire » , principalement en faveur des entreprises puisque, en ce qui concerne les comptes sociaux, la baisse de 0,6 point de PIB sur les cotisations salariales a été compensée par une hausse de 0,9 point de CSG sur la période, tandis que rien n’est venu contrebalancer la baisse de 1,1 point de PIB de cotisations patronales.

De sorte que la conclusion de l’OFCE est claire : « La dégradation du solde structurel observé entre 2017 et 2024 s’explique essentiellement par la baisse non financée des PO, et non par une dérive des dépenses publiques primaires. Bien au contraire, celles-ci ont reculé de 0,3 point de PIB potentiel sur la période. En tenant compte de la hausse de la charge d’intérêts liée à la remontée des taux souverains, la dépense publique totale, en points de PIB, est stable sur la période ». Cette baisse des recettes distingue la France des autres pays d’Europe, comme l’Espagne, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, où l’on observe une augmentation des dépenses depuis la crise covid compensée par une hausse des recettes.

Malgré ce bilan catastrophique, le présent article propose d’amplifier les baisses de recettes.

Le tout, au bénéfice d’entreprises d’armements maritimes comme Naval Group qui, sans remettre en cause son statut stratégique, peut soutenir ce retour des cotisations familles et d’assurance chômage, puisque son chiffre d’affaires atteint les 4,3 milliards d’euro, son meilleur résultat depuis 2020, et puisque l’entreprise a réalisé en 2024 près de 8,1 milliards d’euros de prise de commandes, un record, faisant grossir son carnet de commandes à 18,1 milliards d’euros.

Sa bonne santé financière n’est donc pas mise en péril par ce retour des cotisations sociales.

Dès lors, puisqu’il semblerait que les principales entreprises concernées ne sont pas en difficultés et parce que l’étude promise n’est pas encore publiée nous permettant de légiférer à partir des informations requises, cet amendement se propose de supprimer cet article.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°610

Article 9 septies

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Amendement identique

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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