PLFSS 2026

Amendment n°605

Adopté le 21.11.2025 à 12h20

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 9

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A – Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est abrogé.
B – Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. – Les dispositions du II s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Dans un objectif de contribution à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, le présent amendement propose de rétablir la version initiale du présent article pour la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis. En 2026, elle permettrait une économie de 320 millions d’euros puis, annuellement, 1 200 millions d’euros à horizon 2027. Aucune étude économique ne démontre que cette exonération constitue une incitation forte au développement de l’apprentissage. En réalité, la réussite de l’apprentissage dépend principalement de l’offre de formation et d’emplois adaptés en entreprise. Enfin, il semble difficile de justifier un dispositif d’exonération de cotisations sociales alors que les apprentis peuvent bénéficier de prestations sociales contributives. Surtout, le dispositif crée une inégalité avec les jeunes salariés, qui ne bénéficient pas de ce dispositif, alors que leur profil est proche de celui des apprentis.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°605

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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