PLFSS 2026

Amendment n°600

Adopté le 20.11.2025 à 21h43

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 8 bis

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Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
.... – L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Exposé sommaire

Sous-amendement

S/A n°1805 rect. 2

RDSE Henri Cabanel +13 signataires

Ce sous-amendement modifie la date de remise du rapport évaluant l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées...

Adopté

Dispositif

Amendement n° 600, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°600

Article 8 bis

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Exposé sommaire

Sous-amendement

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°600

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Sous-amendement

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