PLFSS 2026

Amendment n°598

Adopté le 20.11.2025 à 17h43

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 7 bis

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

La commission approuve l’objectif poursuivi par cet article, qui est de lutter contre la financiarisation de la santé.

Toutefois, la commission n’est pas favorable à l’instauration de nouvelles niches sociales.

Par ailleurs, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, c’est à-dire concernant le budget de l’État. Or, l’instauration d’une niche fiscale ne relève pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l’article L. O. 111-3-6 du code de la sécurité sociale.

En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement ou lors des débats en séance.

Enfin, on peut se demander si le ciblage de la mesure permet effectivement d’atteindre l’objectif poursuivi.

Amendements identiques

n°37

Rapporteur fond

UC Olivier Henno

Suppression Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire –...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

n°1464

UC Michel Canévet +13 signataires

Suppression Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 136-8-1 du code de la sécurité sociale introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui institue un régime fiscal et social...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 136-8-1 du code de la sécurité sociale introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui institue un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie.

Cet article, présenté comme une réponse d’urgence au reproche de « financiarisation » des officines, conduit à réduire les recettes fiscales et sociales, aggravant la situation des finances publiques, et repose sur un diagnostic non étayé par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) auquel il fait référence, publié en mai 2025, relatif aux causes et effets de la financiarisation du système de santé.

Par ailleurs, l’idée selon laquelle le modèle coopératif favoriserait la solidarité territoriale et la préservation des petites officines n’est pas soutenue par le rapport de l’IGAS, qui estime au contraire que la taille des groupes qui investissent dans ce secteur les met « économiquement et opérationnellement en mesure d’assurer une péréquation entre des activités très rentables et la couverture de besoins de santé moins ou non rentables ».

Ainsi, l’article L. 136-8-1 introduit lors des débats à l’Assemblée nationale, accorde des avantages préférentiels et discriminatoires au profit d’un modèle d’organisation pourtant pleinement soumis au même environnement concurrentiel que les autres modèles économiques, au risque d’accroître la concentration du secteur et de fausser la concurrence.

À l’évidence, le travail de réflexion découlant du rapport de l’IGAS reste à mener, pouvant conduire par exemple à la désignation d’un pharmacien responsable en charge du respect du droit pharmaceutique dans les pratiques du groupement, réforme utile qui serait sans impact pour les finances publiques.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°598

Article 7 bis

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°598

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