PLFSS 2026

Amendment n°594 rect.

Adopté le 20.11.2025 à 16h44

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 6

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;
– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;
– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;
b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Sous-amendement

S/A n°882 rect. 2

RDSE Véronique Guillotin +11 signataires

Rejeté

Dispositif

Amendement n° 594
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 €
par le montant :
13 048 €
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 €
par le montant :
15 437 €
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 €
par le montant :
3 832 €
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 546 €
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 554 €
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter qu’un gel des seuils de la CSG ne conduise certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi modestes à changer de taux ou à perdre leur exonération. Il propose pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles.

Il maintient par ailleurs le principe d’une indexation automatique du barème, que l’article 6 entend supprimer. Une année blanche — même partielle — n’a de sens qu’à condition de rester exceptionnelle ; revenir durablement sur l’indexation priverait ce dispositif de sa logique et exposerait, à l’avenir, les revenus les plus modestes à des revalorisations de seuils trop tardives.

Amendement identique

n°33 rect. 3

Rapporteur fond

UC Olivier Henno

Rétablissement Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire –...

Dispositif

Exposé sommaire

Rétablissement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°594 rect.

Article 6

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Exposé sommaire

Sous-amendement

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°594 rect.

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Exposé sommaire

Sous-amendement

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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