Amendment n°588
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Adopté
le 20.11.2025 à 11h20
- Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau
Article 4
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Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 115-9, il est inséré un article L. 115-... ainsi rédigé :
« Art. L. 115-.... – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant prévu au premier alinéa. » ;