PLFSS 2026

Amendment n°587

Adopté le 20.11.2025 à 10h58

Rapporteur fond UC Élisabeth Doineau

Article 2

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	113,9
Dépenses relatives aux établissements de santé	109,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	17,4
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	15,6
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement	6,1
Autres prises en charge	3,1
Total	265,9

Exposé sommaire

Rétablissement

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2025.

La commission propose le rétablissement de cet article qui acte le respect de l’Ondam pour la première fois depuis 2019.

Cependant, elle déplore que les mesures de redressement infra-annuelles se traduisent par une diminution d’environ 200 millions d’euros des dépenses relatives aux établissements de santé par rapport à la LFSS pour 2025 initiale, selon l’annexe 5 au PLFSS pour 2026.

C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2025 demeure inchangé et les dépenses du 6e sous-objectif sont réduites à due concurrence.

Sous-amendements

S/A n°1487

EST Anne Souyris +15 signataires

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rectifier à la hausse le sous-Ondam dédiée aux établissements de santé. La rectification proposée par le Gouvernement n’est...

Rejeté

Dispositif

Alinéa 3, tableau, seconde colonne,
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
109,7
par le montant :
110,5
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
2,1

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rectifier à la hausse le sous-Ondam dédiée aux établissements de santé.

La rectification proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. De plus, le budget rectificatif proposé est stable alors que l’inflation est à 1 %. Plus encore, les sous-objectifs de dépenses sont même en diminution à l’exception des soins de ville.

Alors que le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros, que leur dette atteint les 30 milliards selon la DREES, comment sont-il censés résorber un déficit lorsque leur budget ne permet même pas de suivre l’inflation ? Comment peuvent-ils assurer la pérennité de leur exercice, les innovations technologiques demandées et maintenir un niveau d’attractivité de leur corps métier ?

La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux autres prises en charge a été opérée en raison de l’article 40. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à ne pas appliquer une telle réduction.

S/A n°1808

CRCE Cathy Apourceau-Poly +2 signataires

Ce sous-amendement à l'amendement de la rapporteur générale vise à rectifier à la hausse le sous-Ondam dédiée aux établissements de santé pour 2025. L'amendement 587 a majoré de 200 millions...

Rejeté

Dispositif

Amendement 587, alinéa 3, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
109,7
par le montant :
110,6
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°587

Article 2

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Exposé sommaire

Sous-amendements

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°587

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Exposé sommaire

Sous-amendements

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article 2

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Article liminaire (supprimé)

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