Amendment n°575
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Retiré
le 21.11.2025 à 16h52
- LR Khalifé Khalifé
Article 10
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025.
II. – Alinéas 53 et 56
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.