Amendment n°541 rect. ter
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Rejeté
le 22.11.2025 à 10h38
- RDSE Guylène Pantel
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Véronique Guillotin
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Mr Raphaël Daubet
- RDSE Mr Éric Gold
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
- RDSE Ms Nathalie Delattre
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »