Amendment n°538 rect. bis
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Rejeté
le 22.11.2025 à 17h05
- RDSE Guylène Pantel
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Maryse Carrère
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code. »