PLFSS 2026

Amendment n°523 rect. bis

Adopté le 21.11.2025 à 10h04

RTLI Emmanuel Capus
LR Ms Agnès Canayer
RTLI Mr Jean-Pierre Grand
LR Mr Cyril Pellevat
RTLI Mr Claude Malhuret
RTLI Ms Corinne Bourcier
RTLI Mr Jean-Luc Brault
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
UC Mr Franck Dhersin
UC Mr Hervé Maurey
RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
RTLI Mr Vincent Louault
RTLI Ms Marie-Pierre Bessin-Guérin
LR Mr Marc Laménie
RTLI Mr Pierre Jean Rochette
UC Ms Anne-Sophie Romagny
RTLI Mr Louis Vogel
RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
RTLI Mr Pierre-Jean Verzelen
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Pierre-Antoine Levi
RTLI Mr Dany Wattebled
RTLI Ms Laure Darcos
RTLI Mr Pierre Médevielle

Article 6 bis

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Amendements identiques

n°34

Rapporteur fond

UC Olivier Henno

Suppression Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire –...

Dispositif

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Suppression

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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n°595

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression Cet article tend à porter le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. La commission considère que la réduction du déficit de la sécurité sociale...

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n°1093

UC Michel Canévet +14 signataires

Suppression Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine,...

Dispositif

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Suppression

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %.

Une telle mesure aurait des effets économiques et fiscaux particulièrement négatif en portant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) à 31,4 %, soit un niveau record en Europe. Pour les revenus fonciers, toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux global maximum d’imposition atteindrait 67,6 %.

Cette nouvelle hausse irait à l’encontre de toute stabilité fiscale, pourtant essentielle à la confiance des investisseurs, et pénaliserait lourdement l’investissement productif.

Le patrimoine immobilier supporte déjà une fiscalité dense : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux… Alourdir encore cette charge reviendrait à décourager l’investissement dans la pierre, pourtant crucial pour le financement du logement et la vitalité des territoires.

S’agissant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières, la fiscalité française figure déjà parmi les plus élevées des pays développés. Le PFU de 30 % atteint en réalité 37,2 % lorsqu’on y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une augmentation de 1,4 point ferait grimper le taux global à 38,6 %, un niveau nettement supérieur à la moyenne européenne et à celle de l’OCDE.

Cette hausse fiscale fragiliserait la compétitivité de la place financière française et réduirait l’attractivité du pays pour les investisseurs, à un moment où les capitaux privés sont indispensables pour financer la transition écologique et soutenir la croissance des entreprises.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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n°1506

LR Stéphane Le Rudulier +9 signataires

Suppression La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence...

Dispositif

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Suppression

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux-mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.

En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.

La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité.

La solution au déficit public n’est pas du côté des recettes publiques, mais bien des dépenses. La France se doit de faire d’importantes économiques au lieu d’augmenter les impôts et les taxes. D’autant plus quand on sait que la bureaucratie française, facteur parmi tant d’autres de la hausse des dépenses publiques, représente en elle-même un coût qui maltraite notre économie. Cette bureaucratie engendre une perte de PIB estimée annuellement à 3,94 % selon une étude de l’université de Columbia, soit bien plus que les déficits des retraites et de la sécurité sociale.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°523 rect. bis

Article 6 bis

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°523 rect. bis

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Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article 6 bis

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