PLFSS 2026

Amendment n°446 rect. quater

Rejeté le 22.11.2025 à 11h14

UC Jocelyne Antoine
UC Mr Jean-Marie Mizzon
LR Ms Anne-Marie Nédélec
UC Mr Édouard Courtial
LR Mr Alain Houpert
LR Ms Agnès Canayer
UC Ms Nadia Sollogoub
LR Mr Jean-Jacques Panunzi
UC Ms Évelyne Perrot
RTLI Ms Laure Darcos
UC Ms Dominique Vérien
LR Mr Henri Leroy
UC Ms Marie-Lise Housseau
LR Ms Laurence Muller-Bronn

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement, co-porté par France urbaine et Départements de France, vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.

Amendements identiques

n°156

LR Brigitte Micouleau

Dispositif

Exposé sommaire

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.

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n°379

UC Annick Jacquemet +10 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

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n°424

RDSE Jean-Yves Roux +13 signataires

La hausse des cotisations CNRACL entraîne, pour les collectivités et les établissements hospitaliers, une charge supplémentaire importante, sans lien avec des recrutements nouveaux et difficilement...

Dispositif

Exposé sommaire

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n°433

UC Pierre-Antoine Levi +16 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Sans avoir procédé à la moindre consultation préalable, le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2025 de majorer de 3 points annuels le taux de cotisation vieillesse à la charge des employeurs territoriaux sur la période courant jusqu’en 2028. À son terme, cette mesure entraînera une charge additionnelle non compensée évaluée à environ 4,2 milliards d’euros par an pour ces employeurs, générant des augmentations de charges successives de 1,05 milliard d’euros annuels, conformément aux estimations Gouvernementales transmises fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette disposition conduira automatiquement à une progression d’au moins deux points annuels de la masse salariale des collectivités territoriales, sans qu’aucune embauche ne soit réalisée, et aboutira, comme le souligne la Cour des comptes, à une augmentation des charges de retraites des employeurs territoriaux excédant 40 % sur 4 ans, niveau qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans compromettre sa viabilité.

Si l’assainissement financier de la CNRACL – qui distribue chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million d’allocataires – s’avère indispensable, il convient de rappeler que la situation budgétaire actuelle découle des plus de 100 milliards ponctionnés sur ce régime au titre de la compensation démographique, le privant ainsi de toute faculté de constitution de réserves pendant 50 ans, afin d’assurer l’équilibre d’autres régimes relevant du secteur privé.

Il est contradictoire de chercher à diminuer les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets demeureront par ailleurs largement insuffisants pour restaurer un équilibre durable des finances de la Caisse en raison du caractère structurel de son déséquilibre – et de s’opposer à l’examen de toute autre mesure structurelle parmi celles préconisées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette disposition, par son ampleur, menace très directement la capacité de financement tant des services rendus aux habitants de nos territoires que des investissements indispensables aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au rétablissement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste apparaît pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en anéantissant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un déplacement de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à annuler cette hausse qui affectera en 2026 la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissant son niveau actuel de 34,65 %.

Il est co-porté par :

Association des maires de France et présidents d’intercommunalités

Départements de France

Intercommunalités de France

France urbaine

Villes de France

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n°1018

RTLI Corinne Bourcier +9 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

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n°1102

UC Isabelle Florennes +9 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux jusqu’en 2028. À terme, cette mesure représentera pour eux une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an et entraînera, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une hausse annuelle de charges de 1,05 milliard d’euros.

Cette décision se traduira mécaniquement par une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités territoriales, sans aucun recrutement supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle provoquera une hausse de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en quatre ans — un choc qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans mettre en péril son équilibre financier.

Si le redressement des comptes de la CNRACL, allouant chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est effectivement nécessaire, il convient de rappeler que sa situation actuelle résulte de plus de 100 milliards d’euros prélevés au titre de la compensation démographique.

Ces ponctions, réalisées pendant cinquante ans pour équilibrer d’autres régimes du secteur privé, l’ont privée de toute possibilité de constituer des réserves.

Il apparaît incohérent de demander aux collectivités territoriales de réduire leurs dépenses de fonctionnement tout en leur imposant un choc contributif de cette ampleur.

D’autant que cette mesure, dont l’impact restera insuffisant pour rétablir durablement l’équilibre financier de la CNRACL en raison du caractère structurel de son déficit, s’accompagne d’un refus d’étudier d’autres pistes structurelles pourtant formulées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par celui de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en mai 2025.

Pour les collectivités, une telle augmentation met directement en péril leur capacité à financer les services publics locaux et les investissements indispensables aux transitions en cours.

Enfin, même au regard du redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’inéquitable est trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %), très supérieurs à ceux du régime général pour les employeurs privés, et en réduisant drastiquement la capacité d’autofinancement des collectivités, elle revient à transférer une partie du déficit de notre système de protection sociale vers les finances locales.

Cet amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus : l’association des maires de France et présidents d’intercommunalités, Départements de France, Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France.

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°446 rect. quater

Article additionnel après l'article 11 septies

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°446 rect. quater

Article additionnel après l'article 11 septies

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Amendements identiques

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