Amendment n°394 rect. ter
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Adopté
le 21.11.2025 à 14h43
- UC Franck Menonville
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- LR Mr Rémy Pointereau
- LR Mr Alain Chatillon
- LR Mr Jean Bacci
- RDPI Mr Ludovic Haye
- RTLI Mr Alain Marc
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- LR Mr Louis-Jean de Nicolay
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Michel Canévet
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Yves Bleunven
Article additionnel après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, 75-0 et 151 octies ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.