Amendment n°390 rect. ter
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Adopté
le 20.11.2025 à 17h55
- UC Franck Menonville
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Ms Anne-Sophie Patru
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- LR Mr Rémy Pointereau
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- LR Mr Alain Chatillon
- LR Mr Jean Bacci
- UC Ms Jocelyne Guidez
- RTLI Mr Alain Marc
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Michel Canévet
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
Article additionnel après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.