PLFSS 2026

Amendment n°388 rect. bis

Rejeté le 21.11.2025 à 14h52

UC Franck Menonville
UC Mr Jean-Marie Mizzon
UC Ms Anne-Sophie Patru
RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
LR Mr Alain Chatillon
LR Mr Jean Bacci
RDPI Mr Ludovic Haye
UC Mr Franck Dhersin
LR Ms Else Joseph
RTLI Mr Alain Marc
UC Mr Daniel Fargeot
LR Mr Louis-Jean de Nicolay
UC Mr Claude Kern
UC Ms Jocelyne Antoine

Article additionnel après l'article 9 quinquies

Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.

Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.

En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entre dans l’assiette fiscale et sociale. Implicitement, l’associé sera soumis au prélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de compte courant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré de revenu.

Afin de permettre aux associés qui abandonnent des sommes versées au compte courant d’associés de leur société de ne être soumis à cotisations sociales au titre des abandons de compte courant d’associé, bien souvent dans un contexte de difficultés financières, il est proposé que cet abandon soit exclu de l’assiette sociale.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°388 rect. bis

Article additionnel après l'article 9 quinquies

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°388 rect. bis

Article additionnel après l'article 9 quinquies

Exposé sommaire

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