PLFSS 2026

Amendment n°385 rect. ter

Tombé le 20.11.2025 à 15h24

UC Catherine Morin-Desailly
UC Ms Annick Billon
UC Ms Anne-Sophie Patru
EST Mr Paul Toussaint Parigi
UC Ms Jocelyne Guidez
LR Ms Agnès Evren
UC Mr Franck Dhersin
UC Ms Denise Saint-Pé
LR Ms Agnès Canayer
UC Ms Anne-Sophie Romagny
UC Mr Patrick Chauvet
UC Mr Bernard Pillefer
LR Mr Daniel Gremillet
UC Mr Philippe Folliot
UC Ms Sonia de La Provôté
UC Ms Dominique Vérien
UC Ms Marie-Lise Housseau

Article 5

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Alinéa 12
1° Première phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
2° Troisième phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
et des organismes de gestion collective

Exposé sommaire

Le présent article traduit dans la loi le plan de transformation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (S2SA) adopté en septembre 2025 par le Conseil d’administration de la Sécurité sociale. Ce dernier, qui organise la sécurité sociale des artistes-auteurs, a vu sa gouvernance modifier à l’Assemblée nationale : les organismes de gestion collective (OGC) en ont été exclus.

Structures juridiques créées pour gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits, il apparaît à la fois important et légitime qu’elles puissent faire partie de ce conseil d’administration.

En effet, les OGC sont bien souvent gérés ou cogérés par des auteurs eux-mêmes et ils interviennent depuis des décennies dans la défense des droits sociaux des auteurs et des politiques sociales en leur faveur. Ainsi, ils sont aujourd’hui directement impliqués dans la gestion opérationnelle de la sécurité sociale dans la mesure où ils assurent le recouvrement d’une partie importante des cotisations de sécurité sociale à la source pour le compte de leurs membres.

Ils disposent donc une expertise incontestable et précieuse. Par ailleurs, les OGC ne sont pas des sociétés commerciales et ne poursuivent aucun but lucratif. Ils n’ont donc aucun intérêt différent ou contraire à celui des auteurs qu’ils représentent.

Enfin, vouloir restreindre leur mission à la seule gestion patrimoniale des droits pourrait être contraire au code de la Propriété Intellectuelle.

En effet, l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, intégrée en 2016 lors de la transposition de la directive sur la gestion collective, leur confie et leur reconnait également des missions sociales et culturelles et la capacité à défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres. Par ailleurs, l’article 321-2 du même code dispose : « Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent. »

Le présent amendement vise donc à rétablir la présence des OGC dans le Conseil d’administration de la Sécurité sociale et assurer ainsi une gouvernance pluraliste, représentative de la variété des auteurs.

Amendements identiques

n°511

LR Jean-Raymond Hugonet +18 signataires

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité...

Dispositif

Exposé sommaire

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977.

Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.).

Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux.

Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Les OGC représentent directement plus de 250 000 auteurs et disposent d’une connaissance concrète des réalités économiques et sociales du secteur. Les exclure reviendrait à affaiblir la gouvernance du régime et à priver la SSAA d’une compétence de terrain précieuse, sans pour autant renforcer la démocratie sociale.

L’amendement propose donc de rétablir un collège OGC garantissant un équilibre avec les organisations syndicales et professionnelles, d’assurer la diversité des filières et de maintenir la complémentarité naturelle entre OGC et organisations professionnelles propre aux filières gérées en gestion collective.

Voir l'amendement à la source

n°772

Rapporteur fond

LR Pascale Gruny +14 signataires

Le présent amendement vise à rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité...

Dispositif

Exposé sommaire

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc.) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977. Ils assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’ils représentent et sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas), dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes, justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux. Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°385 rect. ter

Article 5

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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