Amendment n°344 rect. bis
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Rejeté
le 21.11.2025 à 11h05
- LR Évelyne Renaud-Garabedian
- LR Mr Marc Séné
- LR Mr Jean-Luc Ruelle
- LR Mr Henri Leroy
- RDSE Ms Sophie Briante Guillemont
- LR Mr Daniel Laurent
Article additionnel après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. »
II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.