Amendment n°269 rect. bis
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Rejeté
le 21.11.2025 à 18h02
- LR Alain Milon
- LR Mr Jean Sol
- LR Ms Chantal Deseyne
- LR Mr Laurent Somon
- LR Ms Brigitte Micouleau
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Khalifé Khalifé
- LR Ms Florence Lassarade
Article 10
Article suivi
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Remplacer le montant :
26,65 milliards d’euros
par le montant :
31,8 milliards d’euros
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au VIII de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et l’année « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.