Amendment n°268 rect. bis
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Retiré
le 21.11.2025 à 16h26
- LR Alain Milon
- LR Mr Jean Sol
- LR Ms Chantal Deseyne
- LR Mr Laurent Somon
- LR Ms Brigitte Micouleau
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Khalifé Khalifé
- LR Ms Florence Lassarade
Article 10
Article suivi
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Au V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après le mot : « redevable » , sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des contributions mentionnées à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;
II. – Alinéa 32
Après le mot :
redevable
insérer les mots :
, additionné à la perte de chiffre d’affaires au titre de la contribution mentionnée à l’article L. 138-12 du présent code ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.