Amendment n°258 rect.
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Adopté
le 20.11.2025 à 22h19
- LR Michel Savin
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Daniel Gremillet
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Ms Martine Berthet
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Mr Christian Bruyen
- LR Ms Frédérique Puissat
- LR Ms Anne Ventalon
- LR Ms Valérie Boyer
- LR Ms Agnès Evren
- LR Mr Henri Leroy
- LR Mr Marc Séné
- LR Mr Rémy Pointereau
- LR Mr Hervé Reynaud
- LR Mr Max Brisson
- NI Ms Marie-Jeanne Bellamy
- LR Mr Louis-Jean de Nicolay
- LR Ms Viviane Malet
- LR Mr Jean Pierre Vogel
- LR Mr Stéphane Piednoir
Article 8 ter
Article suivi
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Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.