Amendment n°251 rect.
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Rejeté
le 21.11.2025 à 18h02
- LR Christine Bonfanti-Dossat
- RDSE Mr Michel Masset
- LR Ms Brigitte Micouleau
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Fabien Genet
- LR Mr Daniel Gueret
- LR Mr Henri Leroy
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Ms Florence Lassarade
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
Article 10
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile
et les mots :
remplissant les
par les mots :
répondant aux
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.