Amendment n°245 rect. bis
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Adopté
le 20.11.2025 à 18h03
- SER Jean-Jacques Michau
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Ms Émilienne Poumirol
- SER Mr Christian Redon-Sarrazy
- SER Mr Lucien Stanzione
- SER Ms Hélène Conway-Mouret
- SER Mr Franck Montaugé
- SER Ms Audrey Bélim
- SER Mr Hervé Gillé
- SER Ms Marion Canalès
- SER Mr Christophe Chaillou
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Mr Jean-Luc Fichet
- SER Ms Gisèle Jourda
- SER Mr Pierre-Alain Roiron
- SER Mr David Ros
- SER Mr Michaël Weber
- SER Mr Adel Ziane
- SER Mr Victorin Lurel
- SER Mr Patrice Joly
- SER Mr Didier Marie
- SER Ms Monique Lubin
- SER Mr Denis Bouad
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Mr Rémi Cardon
- SER Ms Sylvie Robert
Article 8
Article suivi
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Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale prévu à l’article L. 3323-2 du code du travail ou à un compte courant visé à l’article L. 3323-5 du même code et les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 dudit code, à l’exclusion des droits et sommes affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du deuxième alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation ou d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies au présent article. »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués, dans les conditions définies aux articles L. 23-10-1 et L. 23-10-7 du code de commerce, pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières par les salariés, sans préjudice des exonérations de forfait social prévues au présent article et à l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.