PLFSS 2026

Amendment n°237 rect. quater

Retiré le 20.11.2025 à 11h20

UC Brigitte Devésa
UC Mr Olivier Henno
UC Mr Édouard Courtial
UC Mr Franck Dhersin
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Ms Anne-Sophie Romagny
UC Mr Pierre-Antoine Levi
UC Mr Franck Menonville

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Entre autres vertus, cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.

L’accomplissement de cette mission-clé confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper – et souvent d’éviter – les défaillances d’entreprises.

Le I de l’article 4 du présent PLFSS prévoit de supprimer purement et simplement l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une supposée simplification dont les effets néfastes seraient incontestablement supérieurs aux bénéfices…

Cet amendement propose donc d’en rester au droit existant, en supprimant la suppression de l’inscription de ces créances privilégiées.

Amendement identique

n°4

LR Antoine Lefèvre +18 signataires

Dispositif

Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.L’accomplissement de cette mission confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper voire même d’éviter certaines défaillances d’entreprises.L’article 4 prévoit de supprimer l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d’amoindrir les bénéfices attendus d’une telle réforme.Le présent amendement propose donc le maintien en l’état du droit en vigueur.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°237 rect. quater

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°237 rect. quater

Article 4 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article