Amendment n°229 rect. bis
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Adopté
le 21.11.2025 à 15h03
- LR Viviane Malet
- LR Ms Annick Petrus
- LR Mr Henri Leroy
- LR Mr Olivier Rietmann
- LR Mr Cédric Perrin
- LR Ms Pascale Gruny
- LR Ms Marie Mercier
- LR Mr Alain Houpert
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Daniel Gremillet
- LR Ms Micheline Jacques
- LR Ms Florence Lassarade
- LR Ms Laurence Muller-Bronn
Article additionnel après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.