PLFSS 2026

Amendment n°226 rect. ter

Tombé le 21.11.2025 à 14h04

LR Alain Houpert
LR Mr Henri Leroy
LR Mr Rémy Pointereau
LR Ms Brigitte Micouleau
LR Mr François Bonhomme
LR Ms Françoise Dumont
LR Ms Sylviane Noël
LR Ms Laurence Muller-Bronn
LR Mr Daniel Laurent

Article 9 quater

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I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 722-1 » , sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2 »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération prévue.

Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main-d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole.

Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des prestataires nationaux, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disant.

En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 15,30 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles et forestiers bénéficient déjà, tels que l’allègement de charge général bas salaire.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°226 rect. ter

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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