Amendment n°223 rect. ter
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Adopté
le 20.11.2025 à 22h39
- UC Franck Menonville
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- LR Mr Alain Chatillon
- LR Mr Jean Bacci
- LR Mr Louis-Jean de Nicolay
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Yves Bleunven
Article 8 quater
Article suivi
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II. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3° octies de l’article 208 du même code. »
II. - Le I entre en vigueur à compter le l'entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.