Amendment n°215 rect. bis
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Rejeté
le 22.11.2025 à 11h20
- RTLI Emmanuel Capus
- LR Ms Agnès Canayer
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- LR Mr Cyril Pellevat
- RTLI Mr Claude Malhuret
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Jean-Luc Brault
- UC Mr Yves Bleunven
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- UC Mr Franck Dhersin
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- RTLI Mr Vincent Louault
- RTLI Ms Marie-Pierre Bessin-Guérin
- LR Mr Marc Laménie
- RTLI Mr Pierre Jean Rochette
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- RTLI Mr Louis Vogel
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Ms Laure Darcos
- RTLI Mr Pierre Médevielle
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « soumis à retenues » sont insérés les mots : « incluant les primes dans la limite d’un plafond défini par décret »
II. - Le I du présent article entre en vigueur pour tous les nouveaux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2027.
III. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application transitoires du présent article.