Amendment n°212 rect.
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Rejeté
le 21.11.2025 à 21h46
- NI Aymeric Durox
- NI Mr Joshua Hochart
- NI Mr Christopher Szczurek
Article additionnel après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.