Amendment n°202
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Rejeté
le 20.11.2025 à 12h04
- NI Aymeric Durox
- NI Mr Joshua Hochart
- NI Mr Christopher Szczurek
Article additionnel après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.