PLFSS 2026

Amendment n°196 rect.

Rejeté le 21.11.2025 à 18h02

UC Anne-Sophie Romagny
UC Ms Annick Billon
UC Mr Guislain Cambier
RTLI Mr Cédric Chevalier
UC Mr Olivier Henno
UC Mr Édouard Courtial
UC Mr Franck Dhersin
UC Mr François Bonneau
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Ms Jocelyne Antoine
UC Ms Évelyne Perrot
LR Mr Fabien Genet
UC Mr Franck Menonville

Article 10

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I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à redéfinir l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, en substituant au chiffre d’affaires hors taxes le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.

Cette évolution répond à un double impératif de cohérence et d’équité économique. En effet, l’assiette fondée sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne génèrent aucune dépense pour la collectivité. Or, seules les sommes réellement prises en charge par l’Assurance maladie doivent, par nature, être intégrées dans une contribution destinée à encadrer la dépense publique.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a déjà privilégié une assiette fondée sur les montants remboursés et non remboursés afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.

Elle présente également un gage de fiabilité accrue, en reposant sur des données objectives issues des remboursements effectués par l’Assurance maladie, indépendantes de tout dispositif déclaratif.

En renforçant ainsi la transparence et la pertinence du mécanisme de régulation, cette modification garantit une contribution plus juste, plus lisible et davantage alignée sur les dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°196 rect.

Article 10

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°196 rect.

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