Amendment n°195 rect.
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Retiré
le 21.11.2025 à 16h43
- UC Anne-Sophie Romagny
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Guislain Cambier
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- UC Mr Olivier Henno
- UC Mr Édouard Courtial
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Mr François Bonneau
- UC Ms Nadia Sollogoub
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Ms Évelyne Perrot
- LR Mr Fabien Genet
- UC Mr Yves Bleunven
- UC Mr Franck Menonville
Article 10
Article suivi
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20% si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.