Amendment n°165 rect. ter
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Rejeté
le 22.11.2025 à 14h30
- RDSE Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Mr Raphaël Daubet
- RDSE Mr Éric Gold
- RDSE Ms Guylène Pantel
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
Article additionnel après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.