Amendment n°139 rect. quater
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Tombé
le 21.11.2025 à 10h03
- UC Vincent Delahaye
- UC Mr Guislain Cambier
- UC Ms Lana Tetuanui
- UC Mr Édouard Courtial
- RDPI Mr Ludovic Haye
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Mr Patrick Chauvet
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Michel Canévet
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Mr Franck Menonville
- NI Ms Brigitte Bourguignon
Article 6 bis
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I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
b) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
2° A la fin du 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.