Amendment n°134 rect. bis
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Rejeté
le 20.11.2025 à 22h58
- RDSE Éric Gold
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Ms Guylène Pantel
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
- RDSE Ms Sophie Briante Guillemont
Article additionnel après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.