Amendment n°133 rect. quinquies
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Rejeté
le 21.11.2025 à 10h20
- UC Daniel Fargeot
- UC Ms Anne-Sophie Patru
- UC Mr Guislain Cambier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- UC Mr Franck Dhersin
- LR Mr Alain Houpert
- RTLI Mr Alain Marc
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Mr Yves Bleunven
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- UC Ms Évelyne Perrot
- UC Ms Annick Jacquemet
- UC Mr Hervé Maurey
- UC Ms Sylvie Vermeillet
- UC Mr Franck Menonville
- UC Ms Marie-Lise Housseau
Article additionnel après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
2° Au 2° , le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».