PLFSS 2026

Amendment n°33 rect.

Adopté le 20.11.2025 à 16h50

Rapporteur fond UC Olivier Henno

Article 6

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;
– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;
– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;
– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;
– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;
– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;
– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;
b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Rétablissement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement identique

n°594 rect. 2

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Rétablissement Cet amendement vise à rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de la commission tendant à rétablir l’article 44,...

Dispositif

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°33 rect.

Article 6

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Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°33 rect.

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