Amendment n°9 rect. bis
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Non soutenu
le 21.11.2025 à 18h44
- LR Alain Cadec
- LR Mr Christian Bruyen
- LR Mr Marc Séné
- LR Mr Olivier Paccaud
- NI Ms Marie-Jeanne Bellamy
- LR Ms Brigitte Micouleau
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Jean Pierre Vogel
- LR Mr Max Brisson
- LR Mr Marc-Philippe Daubresse
- UC Ms Évelyne Perrot
- LR Mr Fabien Genet
- LR Ms Laurence Muller-Bronn
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
Article additionnel après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.