Amendment n°6 rect. quater
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Non soutenu
le 21.11.2025 à 18h44
- RTLI Vincent Louault
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- LR Mr Marc Laménie
- RTLI Mr Pierre Jean Rochette
- LR Mr Cyril Pellevat
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- RTLI Ms Corinne Bourcier
Article additionnel après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.